Contribuer à une gouvernance hybride pour protéger et gérer des aires remarquables en haute mer : Dôme thermal et mer des Sargasses

La haute mer représente 64% de l’océan mondial. Elle est régie par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Son statut international repose sur deux régimes juridiques distincts : i) les fonds marins situés au-delà du plateau continental, dont les ressources minérales sont régies par l’Autorité internationale des fonds marins en tant que patrimoine commun de l’humanité et ii) la colonne d’eau au-dessus des fonds marins, qui est régie par le principe de la liberté de la haute mer.

Les activités économiques qui s’y déroulent sont régies par les États, sous la responsabilité de l’État du pavillon. Cependant, à ce stade il n’y a pas de fondement juridique international permettant de créer des zones de protection qui soient respectées par tous les utilisateurs. On y invoque souvent le principe de non-appropriation de la haute mer et l’impossibilité pour un État de restreindre l’accès d’une zone à un autre État. La gestion durable de la haute mer pose donc un certain nombre de problèmes majeurs.
La CNUDM fournit un cadre pour la gouvernance des zones situées au-delà des juridictions nationales (ZADJN / BBNJ), cependant, le système existant a été décrit comme un « agenda inachevé ». A ce jour, le cadre juridique international existant et les régimes de gestion existants régionaux et / ou sectoriels sont incomplets et inefficaces. La nécessité de réfléchir à une action globale pour la gouvernance et la gestion de ces zones permettant la prise des mesures de conservation et de gestion ou de limitation des activités humaines s’est posée, est discutée à l’Assemblée générale des Nations Unies depuis 2004.

Dans ce contexte, en 2017, après un processus de plus de dix ans, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a mis en place une conférence intergouvernementale dont le mandat est de négocier un nouvel instrument international juridiquement contraignant (IIJC) sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ZADJN / BBNJ). À la fin du quatrième cycle de négociations en mars 2021, les négociateurs de l’IIJC semblent accepter qu’une certaine forme de structure de gouvernance globale – par le biais d’une Conférence des Parties (COP) – est nécessaire.

Le Dôme thermal et la mer des Sargasses sont deux sites représentatifs de la diversité et de l’importance des écosystèmes de la haute mer. Ils illustrent parfaitement le fait que les limites écologiques (telle l’interconnectivité des écosystèmes) ne correspondent pas aux délimitations juridiques établies par la CNUDM. Il s’agit de formations dynamiques, qui se déplacent, rétrécissent et s’étendent au gré des courants et des vents. Elles se situent principalement au-delà des juridictions nationales, en haute mer, mais peuvent « empiéter » en permanence, régulièrement ou de temps en temps sur des ZEE qui se trouvent sous la souveraineté des États.
La stratégie proposée par le projet consiste à s’appuyer sur une analyse DPSIR (force motrice-pressions-état-impact-réponse) dans chaque site, et d’une analyse de la gouvernance actuelle des deux sites et des améliorations potentielles, qui mèneront à l’élaboration de propositions visant à améliorer la gouvernance et à convenir de l’établissement de mesures de conservation et de gestion appropriées pour les sites. Nous espérons que les résultats de ce travail permettront d’éclairer la mise en œuvre de futurs accords sur d’autres zones de haute mer qui souhaitent concevoir des outils de gestion par zone. Les connaissances acquises appuieront également le développement d’accords et de plans d’action au niveau du Dôme thermal et la mer des Sargasses.